Conditions générales d'utilisation et de vente

Le présent document réunit deux ensembles de règles distincts :

• les conditions générales d'utilisation (« CGU », partie I), qui régissent l'accès et l'usage du service, y compris gratuit ;
• les conditions générales de vente (« CGV », partie II), qui régissent l'abonnement, les crédits, le paiement et la résiliation.

Le service Mixartisan est accessible à l'adresse mixartisan.com. Mixartisan est un nom commercial exploité par la société L&L4S, SAS au capital de 100,00 €, dont le siège est 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 794 141 (ci-après « l'éditeur » — voir les mentions légales).

L'utilisation du service vaut acceptation de la partie I. La souscription à une offre payante vaut en outre acceptation de la partie II.

🟢 À ce jour, seule la partie I trouve à s'appliquer : mixartisan.com est un site de présentation, aucune offre payante n'est ouverte et aucun contrat de vente n'est conclu par ce site.

Partie I — Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Mixartisan est un service d'accompagnement au mixage et au mastering audio. Il met à disposition un assistant conversationnel qui analyse vos morceaux, explique les décisions techniques, propose des réglages et vous forme à la pratique. Il s'adresse aux musiciens, producteurs et ingénieurs du son, débutants comme confirmés.

2. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

🔴 Mixartisan conseille, il n'exécute pas à votre place.

• Le service analyse vos fichiers, explique les décisions et recommande des réglages.
• Il n'applique pas ces réglages, ne modifie pas vos projets et ne produit pas de master final à votre place.
• C'est vous qui décidez, qui appliquez et qui conservez la maîtrise artistique et technique de vos morceaux. Vous restez seul décisionnaire sur vos fichiers.

L'éditeur est donc tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat : il met en œuvre les diligences raisonnables pour fournir un service utile et exact, sans garantir un résultat artistique, technique ou commercial. Celui-ci dépend de vos choix, de votre matériel, de vos plugins et de votre matière première.

3. Accès au service

L'accès requiert une connexion internet, un navigateur récent et, pour certaines fonctions, la capacité de téléverser des fichiers audio. Ces prérequis sont à votre charge.

Le service est ouvert aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Les mineurs de 15 à 18 ans ne peuvent l'utiliser qu'avec l'accord de leur représentant légal. Le service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour accéder au service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes ni cédé à un tiers.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Vos contenus vous appartiennent

🔴 Vous restez seul propriétaire de vos fichiers audio, de vos morceaux, de vos projets et de tout contenu que vous téléversez ou créez à l'aide du service.

Mixartisan n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus. L'éditeur ne les revendique pas, ne les exploite pas, ne les diffuse pas, ne les cède pas et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ni pour constituer un jeu de données.

Vous concédez uniquement à l'éditeur une licence strictement technique, non exclusive, gratuite et temporaire, limitée à ce qui est nécessaire pour exécuter le service : héberger vos fichiers, les analyser, les transmettre aux sous-traitants techniques identifiés dans la politique de confidentialité, et vous restituer les résultats. Cette licence prend fin avec la suppression des contenus concernés.

5.2 Vos garanties sur les contenus téléversés

Vous garantissez détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les contenus que vous téléversez, y compris les droits des interprètes, musiciens, auteurs et compositeurs dont la prestation ou l'œuvre y figure. Vous vous engagez à ne pas téléverser de contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

5.3 Les contenus du service

Le service lui-même — interface, code, textes, méthodes pédagogiques, identité visuelle et marque « Mixartisan » — reste la propriété de l'éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de votre abonnement.

Les explications, analyses et recommandations que l'assistant produit sur vos morceaux vous sont destinées et vous pouvez les utiliser librement dans le cadre de votre travail. Vous ne pouvez pas, en revanche, les extraire massivement, les revendre, ni les utiliser pour constituer ou entraîner un service concurrent.

6. Comportements interdits

Il est interdit :

• de tenter d'accéder à des comptes, données ou parties du service qui ne vous sont pas destinés ;
• d'utiliser des moyens automatisés pour extraire massivement les contenus du service ;
• de perturber le fonctionnement du service ou d'en contourner les limitations, notamment le décompte de crédits ;
• de téléverser des fichiers contenant du code malveillant ;
• d'utiliser le service à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de tiers.

7. Responsabilité

Conformément à l'obligation de moyens rappelée à l'article 2, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des choix que vous faites à partir des recommandations de l'assistant, ni du résultat sonore, artistique ou commercial de vos morceaux ;
• de l'inexactitude ponctuelle d'une analyse ou d'une recommandation : un assistant fondé sur des modèles d'intelligence artificielle peut se tromper, et son avis ne remplace ni votre écoute ni votre jugement ;
• de la perte de vos fichiers : le service n'est pas un service de sauvegarde ; conservez toujours une copie originale de vos projets sur vos propres supports ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, préjudice d'image, manque à gagner) ;
• des interruptions imputables à votre connexion, à votre matériel, à un cas de force majeure ou à la défaillance d'un prestataire tiers.

Aucune stipulation du présent document n'a pour effet d'écarter les garanties légales dues aux consommateurs (article 19), ni la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.

8. Disponibilité et évolution du service

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des incidents. L'éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.

Le service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'une formule payante vous ouvre un droit de résiliation sans frais.

9. Suspension pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes règles, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité, à l'illicéité manifeste d'un contenu ou à un impayé. La suspension ne prive pas l'utilisateur de son droit de récupérer ses contenus pendant un délai raisonnable.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Les utilisateurs disposant d'un compte sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier sans frais.

Partie II — Conditions générales de vente

🔴 À ce jour, le service n'est pas ouvert à la vente. Aucune formule n'est proposée, aucun prix n'est publié, aucun paiement n'est possible, et aucun contrat n'a été conclu par ce site. Les stipulations de cette partie II ne s'appliqueront qu'à compter de l'ouverture de la vente.

Les éléments qui restent à arrêter — prix, régime de TVA, périodicité de facturation, durée d'engagement, prestataire de paiement — seront publiés ici avant la première vente, et non après. Nous préférons une information explicitement manquante à une grille tarifaire inventée.

11. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une offre payante. Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du code de la consommation comme aux professionnels ; les dispositions expressément réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

12. Abonnement, crédits et prix

Le service fonctionne sur la base d'un abonnement auquel s'ajoute un système de crédits consommés par les opérations les plus coûteuses (analyses audio, sessions de travail avec l'assistant).

• Les formules, leur contenu, le nombre de crédits inclus et les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable, et donc la mention TTC ou HT, seront précisés sur la page de tarification et ici même avant l'ouverture de la vente ; nous ne les annonçons pas tant qu'ils ne sont pas arrêtés.

• Les crédits sont attachés au compte, non cessibles et non convertibles en argent.

• Durée de validité des crédits — cette règle est arrêtée et s'appliquera dès l'ouverture de la vente :

  • les crédits inclus dans un abonnement sont valables pendant la période de facturation en cours. Ils ne sont pas reportables : le solde est remis à zéro à chaque renouvellement, qui recrédite la formule souscrite ;
  • les crédits achetés en recharge ponctuelle sont valables 12 mois à compter de la date d'achat ;
  • en cas de résiliation, les crédits inclus non consommés sont perdus à la fin de la période déjà payée ; les recharges ponctuelles restent utilisables jusqu'à leur échéance, tant que le compte existe.

  Cette information vous sera rappelée au moment de l'achat et restera affichée en permanence dans votre espace client, avec le solde et la date d'échéance de chaque lot de crédits. Une expiration qui ne serait pas annoncée à l'avance serait une clause abusive : c'est précisément pourquoi elle figure ici.

• Toute modification tarifaire est notifiée avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Elle ouvre droit à résiliation sans frais.

13. Le refus non facturé

Quand l'ingénieur estime qu'un travail ne peut pas être mené sérieusement — par exemple masteriser un mixage qui ne le supporte pas — il le refuse et vous l'explique. Aucun crédit n'est débité pour ce refus.

Vous ne payez pas pour qu'on vous dise oui. C'est une règle de fonctionnement du service, opposable à l'éditeur.

14. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement. Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire indiqué dans le tunnel de commande ; les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur. Le nom du prestataire de paiement, les moyens de paiement acceptés et la périodicité de facturation seront publiés ici avant l'ouverture de la vente — aucun prestataire n'est retenu à ce jour.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client pour chaque échéance.

15. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L. 221-18 du code de la consommation). Pour une prestation de services ou une fourniture de contenu numérique, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit existe. L'éditeur ne le dissimule pas et ne prétend pas le supprimer par une clause.

Comment l'exercer : par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'éditeur à contact@mixartisan.com. À l'ouverture de la vente, une fonctionnalité de rétractation en ligne sera en outre mise à disposition dans l'espace client, conformément à l'article L. 221-21 du code de la consommation ; son emplacement exact sera indiqué ici.

16. Renonciation expresse au droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel : dès la souscription, vous accédez à l'assistant et pouvez consommer des crédits.

L'article L. 221-28, 13° du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour ce type de fourniture, à trois conditions cumulatives :

1. vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation ;
3. l'éditeur vous a fourni une confirmation de votre accord sur support durable, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-13.

C'est pourquoi, au moment de la souscription, une case à cocher distincte et non pré-cochée vous est présentée, portant la mention :

« Je demande expressément l'exécution immédiate du service et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le premier usage. »

et l'e-mail de confirmation de commande que vous recevez ensuite reprend cet accord.

La même logique s'applique aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai (article L. 221-25).

⚠️ Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, votre droit de rétractation de quatorze jours demeure entier. Si vous préférez le conserver, ne cochez pas la case : l'exécution du service sera alors différée jusqu'à l'expiration du délai.

17. Absence de remboursement

Une fois l'exécution commencée dans les conditions de l'article 16 :

• l'abonnement entamé n'est pas remboursable, même partiellement, pour la période en cours ;
• les crédits consommés ne sont pas remboursables, l'analyse ayant été effectivement réalisée ;
• les crédits non consommés ne sont pas remboursés à la résiliation ; ils restent utilisables jusqu'au terme de la période en cours.

🔴 Cette règle ne s'applique pas aux cas où la loi impose un remboursement, et notamment : défaut de conformité du service, indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, mise en œuvre des garanties légales rappelées à l'article 19, ou rétractation exercée par un consommateur qui n'a pas valablement renoncé à ce droit dans les conditions de l'article 16. Dans ces cas, le remboursement est dû.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation :

• le consommateur qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse ne verse qu'un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à sa décision de se rétracter ;
• aucune somme n'est due par le consommateur qui se rétracte si sa demande expresse d'exécution immédiate n'a pas été régulièrement recueillie, ou si l'éditeur a manqué à son obligation d'information sur le droit de rétractation.

18. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se reconduit dans les conditions qui y sont précisées. La durée d'engagement, la périodicité de facturation ainsi que les modalités et le préavis de reconduction seront publiés ici avant l'ouverture de la vente.

Résiliation en ligne — Le contrat ayant été souscrit par voie électronique, l'éditeur met à votre disposition, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, d'accès facile, direct et permanent depuis votre espace client, sans que vous ayez à écrire ni à téléphoner. L'éditeur vous confirme la réception de votre notification, puis vous informe sur support durable de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

La résiliation met fin à la reconduction ; elle ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours (article 17).

Résiliation par l'éditeur — L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave non régularisé dans les conditions de l'article 9, ou en cas d'impayé. La suppression du compte entraîne l'effacement de vos données dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

19. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties s'exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

Partie III — Dispositions communes

20. Droit applicable et litiges

Le présent document est soumis au droit français.

En cas de différend, vous êtes invité à contacter l'éditeur en premier lieu, à contact@mixartisan.com, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion à un dispositif de médiation sera souscrite avant la première vente et les coordonnées du médiateur publiées dans les mentions légales ; à ce jour, aucune vente n'étant ouverte, aucune adhésion n'est souscrite.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.